Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

National Council · Jun 15, 2018, 11:51 AM · Business 17.068Double imposition. Convention avec le Kosovo

Yes
133 (67 %)
No
62 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Kosovo

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Kosovo (17.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)62 (91 %)3 (4 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (67 %)62 (31 %)3 (2 %)2

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol