Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

National Council · Sep 11, 2018, 12:01 PM · Business 17.074

Yes
118 (72 %)
No
46 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposition de la majorité (prendre acte et ne pas renvoyer au CF)
No means
Proposal by the minority Fridez (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

Parliamentary business: Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS) (17.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (72 %)46 (28 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

No 46

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 33

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol