art. 21, al. 1 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · Sep 12, 2018, 1:55 PM · Business 18.031Projet fiscal 17

Yes
127 (64 %)
No
64 (32 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority Brunner Toni

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)62 (93 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (64 %)64 (32 %)6 (3 %)3

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol