scinder le projet en deux: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · Sep 12, 2018, 2:04 PM · Business 18.031Projet fiscal 17

Yes
101 (51 %)
No
93 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposition de la majorité (ne pas scinder le projet en deux)
No means
Proposal by the minority III Rytz Regula (biffer les dispositions du projet 1 pour les déplacer dans un projet 2)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical28 (85 %)4 (12 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (25 %)9 (75 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (51 %)93 (47 %)3 (2 %)3

Roll call

Yes 101

No 93

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol