Art. 20, al. 4 et 7 LIFD (vaut également pour l'art. 7b, al. 2 et 5 LHID, l'art. 4a, al. 4 et art. 5, al. 1ter LIA): Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · Sep 12, 2018, 8:42 PM · Business 18.031Projet fiscal 17

Yes
54 (28 %)
No
139 (72 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority II Birrer-Heimo
No means
Rejeter la proposition de la minorité II Birrer-Heimo

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total54 (28 %)139 (72 %)0 (0 %)7

Roll call

No 139

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol