Art. 5, al. 1 et 2 PFCC: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · Sep 12, 2018, 8:51 PM · Business 18.031Projet fiscal 17

Yes
164 (84 %)
No
25 (13 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (58 %)25 (38 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total164 (84 %)25 (13 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 164

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol