Titre, art. 1 et art. 2, let. b): Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

National Council · Sep 17, 2018, 7:24 PM · Business 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Yes
130 (71 %)
No
52 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Arslan (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Parliamentary business: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation (17.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol