Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

National Council · Sep 17, 2018, 7:26 PM · Business 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Yes
184 (97 %)
No
3 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (91 %)3 (5 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (97 %)3 (2 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 184

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol