Définition du viol en droit suisse. La loi doit changer!

National Council · Sep 17, 2018, 8:53 PM · Business 17.3992

Yes
151 (79 %)
No
39 (20 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Définition du viol en droit suisse. La loi doit changer!

Parliamentary business: Définition du viol en droit suisse. La loi doit changer! (17.3992)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (59 %)25 (39 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (79 %)39 (20 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 151

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 14

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol