Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification

National Council · Sep 17, 2018, 8:58 PM · Business 18.3306

Yes
141 (74 %)
No
46 (24 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification

Parliamentary business: Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification (18.3306)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (65 %)21 (33 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (16 %)24 (77 %)2 (6 %)2
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total141 (74 %)46 (24 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 5

No 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol