Art. 55a, al. 1, let. c et al. 5: Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

National Council · Sep 18, 2018, 2:13 PM · Business 17.062Protection des victimes de violence. Loi

Yes
122 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Résultat des votes précédants à l'art. 55a, al. 1, let. c et al. 5
No means
Proposal by the minority III Rickli; reprise par Geissbühler (abroger)

In the Official Bulletin: Protection des victimes de violence. Loi

Parliamentary business: Protection des victimes de violence. Loi (17.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol