Art. 45, let. a CPM: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

National Council · Sep 19, 2018, 6:24 PM · Business 10.519Modifier l'article 53 CP

Yes
117 (66 %)
No
59 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie (reprise par Geissbühler)

In the Official Bulletin: Modifier l'article 53 CP

Parliamentary business: Modifier l'article 53 CP (10.519)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total117 (66 %)59 (33 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol

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