Vote on the whole: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

National Council · Sep 19, 2018, 6:26 PM · Business 10.519Modifier l'article 53 CP

Yes
121 (67 %)
No
55 (31 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Modifier l'article 53 CP

Parliamentary business: Modifier l'article 53 CP (10.519)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (95 %)3 (5 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (67 %)55 (31 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol