Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

National Council · Sep 20, 2018, 11:48 AM · Business 16.4017

Yes
183 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

Parliamentary business: Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (16.4017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total183 (97 %)0 (0 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 3

Abstained 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol