Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce

National Council · Sep 20, 2018, 11:50 AM · Business 16.4130

Yes
112 (61 %)
No
63 (34 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce

Parliamentary business: Les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds doivent être impérativement inscrites au registre du commerce (16.4130)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (13 %)52 (85 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste39 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe libéral-radical29 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)1
Groupe PDC17 (63 %)5 (19 %)5 (19 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total112 (61 %)63 (34 %)9 (5 %)16

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Abstained 9

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol