Art. 70, al. 6 LIFD (vaut également pour le ch. 2, art. 28, al. 1quater LHID): Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

National Council · Sep 20, 2018, 12:54 PM · Business 18.020Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Yes
122 (67 %)
No
59 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)59 (32 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 122

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol