Art. 13, al. 1 et 2: Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

National Council · Sep 24, 2018, 8:19 PM · Business 17.047Loi sur l'égalité. Modification

Yes
97 (50 %)
No
88 (45 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority III Bigler

In the Official Bulletin: Loi sur l'égalité. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'égalité. Modification (17.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (94 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (13 %)25 (83 %)1 (3 %)3
Groupe PDC23 (79 %)0 (0 %)6 (21 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)88 (45 %)9 (5 %)6

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 88

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol