Entering into the matter: Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

National Council · Sep 25, 2018, 2:02 PM · Business 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Yes
115 (64 %)
No
60 (33 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Parliamentary business: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Popular vote: Ban on discrimination based on sexual orientation (Feb 9, 2020, Accepted · 63.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (92 %)5 (8 %)8
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)60 (33 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol