Vote on the whole: Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

National Council · Sep 25, 2018, 2:05 PM · Business 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Yes
118 (64 %)
No
60 (33 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Parliamentary business: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Popular vote: Ban on discrimination based on sexual orientation (Feb 9, 2020, Accepted · 63.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (92 %)5 (8 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)60 (33 %)5 (3 %)17

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 4

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol