Art. 6 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

National Council · Sep 26, 2018, 11:13 AM · Business 18.024Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Yes
182 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Parliamentary business: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification (18.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total182 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Sources: National Council vote protocol