Art. 59c, al. 1 et 2: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 12:37 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
137 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Meyer Mattea (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol