Art. 63, al. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 12:40 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
130 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Glättli (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

No 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol