Art. 63, al. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 12:41 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
94 (49 %)
No
96 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (71 %)8 (26 %)1 (3 %)2
Groupe PDC5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 5

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol