Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

National Council · Sep 27, 2018, 10:46 AM · Business 17.056

Yes
174 (97 %)
No
6 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposition de la commission ( = ne pas classer la motion)
No means
Proposition du Conseil fédéral (classer la motion)

In the Official Bulletin: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299

Parliamentary business: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299 (17.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total174 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol