Art. 63, al. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 12:42 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
129 (68 %)
No
57 (30 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority I Rutz Gregor
No means
Proposal by the minority III Meyer Mattea (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)57 (30 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

No 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol