Art. 56, al. 6: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:31 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
89 (48 %)
No
98 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Jauslin (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total89 (48 %)98 (52 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 89

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 98

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol