Art. 60, al. 2, let. b: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:33 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
153 (81 %)
No
36 (19 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit actuel)
No means
Proposal by the minority Jauslin

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total153 (81 %)36 (19 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

No 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 7

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol