Art. 81, al. 2 et 4, let. c: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:34 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
129 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Glättli (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 60

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol