Art. 86, al. 1ter: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:36 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
126 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit actuel)
No means
Proposal by the minority Glarner

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol