Art. 86, al. 1: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:35 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
126 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Meyer Mattea (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol