art. 1, al. 2, let. d: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 27, 2018, 8:58 PM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
95 (51 %)
No
90 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Ammann (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)90 (49 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 90

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol