art. 1, al. 3 et 4: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 27, 2018, 9:00 PM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
131 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 1

No 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol