art. 11c: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 27, 2018, 9:04 PM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
127 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste32 (78 %)9 (22 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 32

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe libéral-radical 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol