art. 12abis, al. 1o et al. 1, let. a: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 10:50 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
98 (51 %)
No
90 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste32 (76 %)7 (17 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (51 %)90 (47 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol