art. 12f nouveau: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 10:52 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
139 (73 %)
No
52 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

No 52

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol