art. 36a, 36b et 36c (nouveaux): Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 11:51 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
101 (52 %)
No
86 (45 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)24 (83 %)5 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)86 (45 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 86

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Groupe PDC 5

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol