art. 38, titre et al. 1: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 11:53 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
136 (70 %)
No
57 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (70 %)57 (29 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol