annexe, chiff. 6, art. 61a, al. 2: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 11:57 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
157 (81 %)
No
36 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Nantermod

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical7 (23 %)23 (74 %)1 (3 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total157 (81 %)36 (19 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 36

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol