Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

National Council · Sep 28, 2018, 12:22 PM · Business 17.053Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Yes
192 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Parliamentary business: Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation (17.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol