Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 28, 2018, 12:24 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
139 (76 %)
No
45 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (23 %)44 (77 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total139 (76 %)45 (24 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol