Final vote: Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)

National Council · Sep 28, 2018, 12:27 PM · Business 18.018Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale

Yes
192 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale

Parliamentary business: Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale (18.018)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total192 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol