art. 12 al.2. le vote (vaut egalement pour art. 12e): Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 10:49 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
182 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee (strike)
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total182 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol