Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

National Council · Dec 3, 2018, 5:09 PM · Business 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Yes
107 (56 %)
No
77 (41 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (73 %)9 (27 %)0 (0 %)0
Groupe PDC23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total107 (56 %)77 (41 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 107

No 77

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol