Art. 17: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2)

National Council · Dec 3, 2018, 8:29 PM · Business 17.073Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Yes
92 (50 %)
No
91 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Parliamentary business: Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) (17.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)91 (50 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol