Art. 3 cpv. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 4, 2018, 10:26 AM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
95 (49 %)
No
97 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Schilliger

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (95 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (49 %)97 (50 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol