Art. 11 cpv. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 4, 2018, 1:03 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
64 (34 %)
No
127 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Schilliger (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)127 (66 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe socialiste 3

Did not take part 6

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol