Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

National Council · Dec 6, 2018, 12:19 PM · Business 18.040Double imposition. Convention avec l’Equateur

Yes
130 (70 %)
No
48 (26 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)48 (77 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (70 %)48 (26 %)8 (4 %)14

Roll call

Yes 130

Abstained 8

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol