Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

National Council · Dec 6, 2018, 12:21 PM · Business 18.062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Yes
149 (80 %)
No
30 (16 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni (18.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (40 %)30 (48 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (80 %)30 (16 %)7 (4 %)14

Roll call

Yes 149

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol