Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

National Council · Dec 10, 2018, 4:39 PM · Business 18.464Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Yes
163 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Parliamentary business: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps (18.464)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (89 %)0 (0 %)6 (11 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total163 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)31

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol