Art. 23 cpv. 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 10, 2018, 7:01 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
92 (49 %)
No
95 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schilliger

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)95 (51 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol